Préambule

 

Madame Julie LESCALE est une entreprise individuelle inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 849 797 469 et dont le siège social est sis 1 rue des Vertugadins – 92190 MEUDON, ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

Madame Julie LESCALE exerce une activité de location de matériels et accessoires en vue de l’organisation de fêtes portant sur le thème de « soirée pyjama ».

 

Plus précisément et de manière non exhaustive, Madame Julie LESCALE met à disposition de ses clients, pour l’organisation de leur évènement, des tentes, matelas, coussins et accessoires de décoration à destination des enfants exclusivement. 

 

 

   1.  OBJET – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

 

Elles ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Madame Julie LESCALE et le Client, personne physique, pour les Prestations proposées. 

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules la relation contractuelle, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. 

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

 

Lesdites Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par Madame Julie LESCALE à ses Clients, en France comme à l’étranger, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Madame Julie LESCALE se réserve le droit de pouvoir modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. 

 

 

   2.  DEVIS

 

Compte-tenu de la prestation fournie, toute commande fera l’objet d’une offre écrite et personnalisée, établie par Madame Julie LESCALE.

 

Les prestations proposées par Madame Julie LESCALE peuvent être consultées sur le site internet www.mylittlebash.com.

 

Les articles et accessoires de décoration sont proposés dans la limite des stocks disponibles, si des réservations n’ont pas été effectuées au préalable.

 

Les photographies présentes sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Les photographies ne sont pas contractuelles. 

 

Le prix est calculé par Madame Julie LESCALE, conformément à ses tarifs en vigueur, au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le Client (nombre d’enfants, thème choisi etc…).

 

Le prix est établi en euros et est donné hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC). 

 

 

   3.  COMMANDES

 

Aucune commande ne peut être effectuée sur internet.

 

Le Client est invité à remplir un formulaire en ligne et à renseigner les éléments suivants :

 

• La date de l’évènement

• Le nombre d’enfants 

• Le lieu

• Les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

• Le matériel et les accessoires souhaités

​

Madame Julie LESCALE adressera ensuite un devis personnalisé avec le détail des prestations disponibles et le coût.

Le devis est valable un mois (1 mois).

​

Les prestations ne pourront être effectives qu’après signature du devis par le Client. 

​

La commande sera alors réputée valable et définitive. 

​

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. 

 

Madame Julie LESCALE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter.

 

   4.  DROIT DE RETRACTATION GENERAL

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (QUATORZE) jours.

 

Pour les contrats de prestations de services, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).

​

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Madame Julie LESCALE sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du modèle type annexé aux présentes, sans que celui-ci ne soit obligatoire, avant la fin du délai de rétractation.

 

Cette déclaration devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Madame Julie LESCALE – 1 rue des Vertugadins – 92190 MEUDON.

 

En cas de désaccord sur l’exercice du droit de rétractation, le Client devra supporter la charge de la preuve par tout moyen (par exemple par lettre recommandé avec accusé de réception).

 

Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

 

• Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur

• Les jeux et/ou logiciels dématérialisés avec code de licence unique

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique)

• Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Madame Julie LESCALE remboursera tous les paiements reçus de ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Madame Julie LESCALE est informée de la décision de rétractation du présent contrat. 

 

Madame Julie LESCALE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

   5.  TARIFS

 

Le prix des Prestations est calculé par Madame Julie LESCALE conformément à ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le Client.

 

Les prix sont exprimés dans le devis présenté au Client et payables en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). 

 

Les prix figurant tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. 

​

     •  Rabais, remises, ristournes

 

Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le Client.

​

     •  Acompte 

 

Le versement d’un acompte de 30 % du prix total de la prestation est demandé afin de valider la commande, bloquer la date et de réserver le matériel et les accessoires.

 

La commande ne sera réputée valide qu’après encaissement de l’acompte. 

 

A défaut de versement d’acompte, Madame Julie LESCALE ne sera pas en mesure d’assurer la livraison et les prestations.

 

​

   6.  CONDITIONS DE PAIEMENT

 

• Modalités de paiement

 

En vertu de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, l’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours, à compter de la conclusion du contrat hors établissement est interdite. 

 

Le prix est exigible selon les modalités fixées par le devis et, à défaut de précision, de la manière suivante :

 

     -  30 % payable le jour de la conclusion du contrat, à titre d’acompte ;

     -  Le solde, soit 70 % payable le jour de la réalisation des Prestations et de la livraison du matériel au domicile du Client, avant le début de l’évènement. 

 

Les paiements seront effectués comptant par virement sur le compte bancaire de Madame Julie LESCALE ou par chèque bancaire. La monnaie utilisée est l’Euro.

 

Le Client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Madame Julie LESCALE.

 

 

• Retard de paiement

 

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. 

                      

Ce taux de pénalité est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif. 

 

Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

 

Cela entraîne également la déchéance de tous délais de paiement. 

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client sera redevable en sus des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. 

 

 

• Chèque de caution 

 

Un dépôt de garantie d’un montant de 100 euros sera exigé au moment de la livraison du matériel, qui sera restitué à l’issue de l’évènement, sauf détérioration ou dégradation ou perte. 

 

 

   7.  LIVRAISON - INSTALLATION

​

Le transport du matériel et des accessoires de décoration est assuré exclusivement par Madame Julie LESCALE. 

​

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour du règlement de l’acompte de 30 % de la commande à l'égard de Madame Julie LESCALE. 

​

La livraison est comprise dans le tarif proposé et dans un rayon de 15 km autour de la ville de MEUDON.

​

Pour tout déplacement situé au-delà du périmètre annoncé, des frais seront facturés en sus de la Prestation, sur la base d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé par le barème fiscal en vigueur. 

 

La Prestation comprend également, sauf disposition contraire, le montage, la décoration, la récupération du matériel et son nettoyage.

 

Il incombe au Client d'aménager à ses frais un emplacement pour le ou les Produits fournis dans le cadre du présent contrat avant toute installation. 

 

Le Client s’engage à mettre gratuitement à disposition de Madame Julie LESCALE l’ensemble des conditions matérielles nécessaires à son intervention et notamment l'électricité et à lui faciliter l’accès au lieu d’exécution de la Prestation.

 

Le Client laissera libre accès à ses installations pour permettre la mise en service des accessoires livrés. 

 

A défaut, Madame Julie LESCALE sera réputée avoir rempli l'intégralité de ses obligations, le Client renonçant à formuler toute réclamation à cet égard. 

 

La livraison du matériel est effectuée le jour de l’évènement, jusqu'à 18 heures.

La récupération du matériel intervient le lendemain de l’évènement, à partir de 12 heures.

 

Le Client aura la possibilité de prolonger la location du matériel si les disponibilités des produits le permettent et suivant les modalités fixées au préalable par Madame Julie LESCALE.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier le bon état du matériel et des accessoires au moyen d’un inventaire dressé contradictoirement avec Madame Julie LESCALE.

 

Le Client est tenu de signer cet inventaire afin de pouvoir prendre possession du matériel.

 

A l’issue de l’évènement, le matériel sera vérifié avec le Client au moment de son enlèvement. 

 

 

   8.  GARANTIE

 

Garantie de conformité 

 

Selon les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

 

L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

 

Enfin, l’article L217-12 du Code de la consommation dispose :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


 

 

    9.  UTILISATION DU MATÉRIEL ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

 

Le matériel et les équipements mis à disposition du Client sont conçus pour être utilisés à l’intérieur uniquement, sur une surface plane et propre.

 

Ils ne doivent en aucun cas être utilisés à l’extérieur.

 

Le matériel doit être utilisé sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte pendant toute la durée de l’évènement.

 

Il est strictement interdit de sauter dans ou sur les tentes et le Client s’engage à faire respecter l’utilisation du matériel pour laquelle il est destiné. 

 

Le Client supporte l’entière responsabilité en cas de dommages corporel étant rappelé que les banderoles et guirlandes décoratives peuvent présenter un risque d’étranglement pour les enfants. 

 

Le Client doit utiliser le matériel en bon père de famille, sans détérioration ni destruction.

 

Le Client est responsable de toute perte, casse, tâches, présence de poils d’animaux, odeur de cigarette sur le matériel et les accessoires mis à sa disposition.

 

Dans ce cas, la caution sera utilisée pour remplacer, réparer ou faire nettoyer professionnellement le matériel.

 

 

    10.  RESPONSABILITÉ

 

Madame Julie LESCALE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Madame Julie LESCALE n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. 

 

De plus, la responsabilité de Madame Julie LESCALE ne saurait être substituée à celle du fabricant des accessoires et matériels loués, pour des défauts ou vices de fabrication, ainsi que leurs conséquences possibles. 

 

Le fabricant sera seul responsable de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception des Produits commandés.

 

En outre, Madame Julie LESCALE ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation des Produits par le Client, d’une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire rendant la livraison impossible ou encore de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit.

 

Madame Julie LESCALE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, nombre insuffisant de participants à l’évènement, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


 

Enfin, le choix et l’utilisation des accessoires ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. 

 

Madame Julie LESCALE n’est pas non plus responsable des dommages résultants d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence, ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel.

 

De même, Madame Julie LESCALE n’est pas responsable si les produits loués par son intermédiaire ou installés par ses soins occasionnent des dommages ou dégâts aux biens ou aux personnes (fissures, trous, court-circuit électrique, allergies etc…).

 

 

    11.  IMPOSSIBILITÉ D'ÉXÉCUTION ET FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l'entrée en vigueur du Contrat, et en empêchant l'exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent la suspension du Contrat si elles sont considérées comme des cas de force majeure.

 

Seules les obligations impactées par le cas de force majeure seront suspendues et ce, pour une durée limitée aux effets de la force majeure.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance dans un délai de 24 heures, ainsi que de leur disparition.

 

Sont constitutifs de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, inondations, incendies, guerres, catastrophes naturelles.

 

COVID-19

En cas de confinement total lié à la propagation d’un virus qui serait qualifié d’épidémie par les autorités ou en cas de mise en quarantaine suite à un cas de COVID-19 par le Prestataire ou par le Client, la prestation de services sera reportée sans frais, dans un délai maximum de 6 mois.

 

    12.  ANNULATION DE LA COMMANDE

 

Or les cas de force majeure ou de COVID-19, toute annulation de la Prestation, pour quelle que cause que ce soit, entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité à l’égard de Madame Julie LESCALE, fixée de la manière suivante :

 

     -  Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date prévue de l’évènement, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 50% du montant total TTC

     -  Si l’annulation intervient entre 14 jours et 8 jours avant la date prévue de l’évènement, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 75% du montant total TTC

     -  Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la date prévue de l’évènement, le Client sera redevable de 100 % du montant total TTC

 

Aucun remboursement de l'acompte ne sera possible. 

 

    13.  VALIDITÉ - TOLÉRANCE

 

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité du présent Contrat.

 

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d'effet équivalent.

 

 

    14.  INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

​

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 

     -  les caractéristiques essentielles du Service ; 

     -  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

     -  en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ; 

     -  les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

     -  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

     -  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

     -  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

     -  les moyens de paiement acceptés.

 

 

    15.  DROITS D'UTILISATION

 

Tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, sont la propriété exclusive de Madame Julie LESCALE, y compris les marques déposées, noms de domaine, logos.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle sans l'accord exprès et préalable de Madame Julie LESCALE.

 

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

    16.  INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - PROTECTIONS DES DONNEÉES PERSONNELLES

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Madame Julie LESCALE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-       La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

-       Le recouvrement.

• Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-       La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;

-       La facturation ;

-       La comptabilité. 

 

Madame Julie LESCALE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

​

Le responsable du traitement des données est Madame Julie LESCALE sis 1 rue des Vertugadins – 92190 MEUDON et dont l’adresse e-mail est la suivante : julielescale7@gmail.com

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par Madame Julie LESCALE.

 

Ces données peuvent également être communiquées à des tiers, liés à la Société par Contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

    17.  DROITS APPLICABLES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

 

    18.  LITIGES 

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec Madame Julie LESCALE.

 

Si la réponse apportée ne lui satisfait pas, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en s’adressant à un médiateur. 

 

Le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : www.mediation-conso.fr

 

Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de Madame Julie LESCALE. 

 

 

    19.  LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

En application de l’article L 223-1 du code de la consommation, la Société informe le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel au démarchage téléphonique accessible sur le site : https://conso.bloctel.fr.

 

 

 

CODE DE LA CONSOMMATION :

 

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

​

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

​

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

​

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

​

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

​

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

​

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

​

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

​

Article L111-2

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L111-3

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.

 

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Article L221-6

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. 

 

Article L221-7

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

​

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

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Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

BON DE RETRACTATION ANNULATION DE COMMANDE

(articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais. 

 

CONDITIONS : 

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• Compléter et signer ce formulaire de rétractation 

• L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout autre support durable (mail ou télécopie), à l'adresse figurant au verso 

• L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande de la Prestation ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.  

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : 

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- Nom du Client :

- Nature du bien et/ou service commandé : 

- Date de la commande :                                                                                                 

- Adresse du client :           

 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat ci-avant évoqué.                                                                  

 

Date :